Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 22 septembre 2026 — Version 2.0

Préambule — Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

Mithat Arras, entrepreneur individuel (EI), exploitant le site pixelforme.com
Siège : 33 rue de Lorient, 35000 Rennes, France
SIREN : 104 345 947 — SIRET : 104 345 947 00014
N° TVA intracommunautaire : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Représentant légal : Mithat Arras — Courriel : contact@ori10.fr — Téléphone : 07 74 18 87 58
Hébergeur du site pixelforme.com : Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis — www.cloudflare.com

Ci-après le « Prestataire ».

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1. Les présentes CGV régissent les prestations de conception, de développement et de livraison de sites Internet (sites vitrines et sites sur mesure), ainsi que les prestations accessoires (maintenance, mises à jour, hébergement, référencement, etc.) fournies par le Prestataire à ses clients, professionnels ou consommateurs.

1.2. Elles constituent, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites et acceptées par le Prestataire.

1.3. Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur et acceptée par le Client à la date de signature du devis ; les modifications ne s'appliquent qu'aux commandes postérieures à leur communication.

Article 2 — Définitions

Article 3 — Devis et formation du contrat

3.1. Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé (périmètre, livrables, prix, délais, échéancier de paiement). Le devis est accompagné des présentes CGV.

3.2. Le contrat est formé à la date à laquelle le Client retourne le devis daté, accepté et signé (mention « Bon pour accord », signature manuscrite ou électronique) et verse, selon l'offre choisie, l'acompte ou la première mensualité prévu à l'article 5.

3.3. Toute demande sortant du périmètre du devis (fonctionnalité, page, cycle de validation supplémentaires) fait l'objet d'un avenant chiffré. Le Prestataire n'est pas tenu d'exécuter une prestation non prévue au devis tant que l'avenant n'est pas accepté.

3.4. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent sur les présentes CGV, à condition d'identifier expressément la clause écartée. Les échanges informels ne modifient pas le périmètre contractuel sans confirmation écrite des deux parties.

Article 4 — Prix

4.1. TVA et montant à payer. Les prix sont exprimés en euros. Le Prestataire bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le prix hors taxes est donc, à ce jour, identique au montant total net à payer et aucune TVA n'est ajoutée. Pour un Client consommateur, le montant total à payer est toujours indiqué avant la commande.

4.2. Offre Sérénité. Le prix est de 69 € HT et net à payer par mois, sans durée minimale d'engagement, avec un préavis de résiliation d'un mois dans les conditions de l'article 21. Il couvre exclusivement le périmètre défini à l'article 12. Toute prestation supplémentaire est facturée après acceptation d'un devis ou du tarif annoncé par écrit.

4.3. Prestations exclues. Sont notamment exclus, sauf mention contraire au devis : le nom de domaine et son renouvellement, les licences et services tiers payants, la rédaction ou l'achat de contenus, les nouvelles pages au-delà du forfait, les évolutions fonctionnelles, la refonte, la migration vers un autre hébergeur et les interventions rendues nécessaires par le Client ou un tiers.

4.4. Option d'acquisition du Site. Le Client de l'Offre Sérénité peut demander à acquérir son Site. Pour un site vitrine relevant du périmètre standard défini au devis, le prix de l'acquisition est fixé à 890 € HT et net à payer, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Pour tout autre site, application, fonctionnalité ou développement spécifique, le prix est établi sur devis. Les mensualités déjà versées rémunèrent la mise à disposition, l'hébergement, l'entretien et les services passés : elles ne constituent ni un crédit, ni un acompte sur l'acquisition et ne sont pas déduites du prix de 890 €. L'acquisition et la remise du Code n'interviennent qu'après règlement de toutes les sommes dues et du prix d'acquisition. Les frais éventuels de migration, de licence tierce ou de transfert de services sont exclus.

4.5. Évolution des tarifs. Les tarifs des nouvelles commandes peuvent être modifiés à tout moment. Pour une Offre Sérénité en cours, toute hausse du prix mensuel est annoncée sur support durable au moins 30 jours avant son application ; le Client peut résilier sans frais avant sa prise d'effet. Si le Prestataire devient légalement redevable de la TVA, la taxe au taux en vigueur s'ajoute aux montants hors taxes à compter de la date imposée par la loi, après information du Client.

Article 5 — Modalités de paiement

5.1. Achat au comptant. Sauf stipulation contraire au devis, la commande donne lieu au versement d'un acompte de 30 % du prix total à la signature. Le solde est réparti selon l'échéancier du devis, le dernier versement étant exigible avant la livraison finale et la cession des droits.

5.2. Offre Sérénité. La première mensualité est due à l'acceptation du devis. Les mensualités suivantes sont facturées et payables d'avance à chaque date anniversaire mensuelle. Pendant le préavis prévu à l'article 21, l'abonnement et les services se poursuivent et restent dus. Si la date de fin intervient entre deux dates anniversaires, la dernière période est facturée au prorata temporis. Les sommes correspondant à une période antérieure à la date effective de résiliation ne sont pas remboursées, sous réserve des droits impératifs du Client consommateur.

5.3. Délai de paiement (Client professionnel). Sauf échéance plus courte indiquée au devis ou à la facture, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, ce délai ne peut excéder 60 jours à compter de l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si expressément convenu.

5.4. Pénalités de retard (Client professionnel). Toute somme non payée à échéance produit de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (art. L441-10, II et D441-5 du Code de commerce). Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs si les frais réels sont supérieurs.

5.5. Retard de paiement (Client consommateur). En cas de non-paiement d'une échéance à sa date, des intérêts de retard au taux d'intérêt légal courent après mise en demeure restée infructueuse.

5.6. Réserve et suspension. Le Prestataire conserve la pleine propriété du Code et des Livrables et aucun droit n'est cédé avant le paiement intégral des sommes dues (art. 11). En cas d'impayé, le Prestataire peut, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, suspendre les travaux, la maintenance, l'hébergement et/ou l'accès au Site. Cette suspension ne vaut pas renonciation aux sommes dues. Le Client est informé des conséquences prévisibles de la suspension ; les droits impératifs du Client consommateur demeurent réservés.

5.7. Rejet de paiement. Les frais bancaires ou de rejet effectivement supportés du fait d'un paiement refusé peuvent être refacturés au Client professionnel sur justificatif.

5.8. Escompte. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire au devis.

Article 6 — Droit de rétractation (Client consommateur et assimilé)

6.1. Principe. Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client consommateur, celui-ci dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter sans motif, à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services (art. L221-18 C. conso.).

6.2. Modalités. Le Client exerce son droit par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, ou au moyen du formulaire type figurant en Annexe 1 (modèle de l'art. R221-1 C. conso.), adressé avant l'expiration du délai. Le Prestataire rembourse toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision, par le même moyen de paiement.

6.3. Renonciation / exécution anticipée. Si le Client demande expressément que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît qu'en cas de rétractation il devra payer un montant proportionné à la prestation déjà fournie (art. L221-25 C. conso.). Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (art. L221-28, 1° C. conso.).

6.4. Clients professionnels assimilés. Le droit de rétractation bénéficie également au Client professionnel lorsque le contrat est conclu hors établissement, que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et qu'il emploie 5 salariés au plus (art. L221-3 C. conso.).

Article 7 — Délais d'exécution

7.1. Les délais figurent au devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte ou de la première mensualité et de l'ensemble des éléments et validations nécessaires au démarrage.

7.2. Les délais sont donnés à titre indicatif, sauf délai ferme expressément qualifié comme tel au devis. Ils sont automatiquement prorogés de toute durée de retard imputable au Client (fourniture tardive de contenus, retard de validation, indisponibilité, demandes hors périmètre) ou à un cas de force majeure.

7.3. Un dépassement de délai ne peut donner lieu à résolution du contrat ou à indemnité qu'après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai raisonnable, et dans la limite de l'article 15.

7.4. Carence du Client. À défaut de réponse, de contenu ou de validation du Client pendant 15 jours calendaires après une relance écrite, le planning est suspendu. Après 45 jours calendaires d'inactivité imputable au Client et une dernière relance restée sans réponse pendant 8 jours, le Prestataire peut clôturer le projet et facturer les travaux effectivement réalisés et les frais engagés, sans préjudice du droit de rétractation et des autres droits impératifs du Client consommateur.

Article 8 — Obligations du Prestataire

8.1. Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation conformément au devis et aux règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.

8.2. Il informe le Client de l'avancement et le conseille sur les choix techniques utiles au projet.

8.3. La remise du Code et la cession des droits dépendent de l'offre choisie : elles sont incluses dans un Achat au comptant ou une Option d'acquisition intégralement payée, mais non dans la simple mise à disposition mensuelle de l'Offre Sérénité.

8.4. Sauf engagement exprès au devis, le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial, chiffre d'affaires, nombre de contacts, positionnement, indexation ou maintien dans les résultats d'un moteur de recherche ou d'un service d'intelligence artificielle.

Article 9 — Obligations du Client

9.1. Le Client fournit en temps utile tous les éléments nécessaires (contenus textuels et visuels, accès, chartes, informations), désigne un interlocuteur unique et décisionnaire, et procède aux validations dans les délais convenus.

9.2. Le Client garantit détenir les droits sur tous les éléments qu'il transmet (textes, images, logos, marques, bases de données) et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

9.3. Le Client s'assure de la conformité de son projet et de son contenu à la réglementation applicable (ordre public, données personnelles, mentions légales, propriété intellectuelle des tiers).

9.4. Le Client conserve une copie des contenus et fichiers qu'il remet, protège ses identifiants, informe sans délai le Prestataire de tout accès non autorisé et s'interdit de communiquer des données sensibles non nécessaires au projet.

9.5. Toute intervention du Client ou d'un tiers sur le Code, l'hébergement, le DNS, les extensions ou la configuration technique s'effectue sous la responsabilité du Client. Les diagnostics et réparations rendus nécessaires par cette intervention peuvent être facturés après accord du Client.

Article 10 — Validation, recette et livraison

10.1. Avant livraison, le Prestataire met le Site à disposition pour recette. Le Client dispose de 10 jours ouvrés pour signaler par écrit les non-conformités au devis.

10.2. À défaut de réserve écrite et précise dans ce délai, ou en cas de mise en ligne / exploitation du Site par le Client, le Site est réputé accepté pour les éléments apparents et conformes au devis, sans préjudice des garanties légales du Client consommateur ni des anomalies non décelables lors de la recette.

10.3. La livraison finale intervient après recette et paiement des sommes exigibles. Elle emporte remise du Code et cession des droits uniquement pour un Achat au comptant ou une Option d'acquisition intégralement payée, dans les conditions de l'article 11.

Article 11 — Propriété intellectuelle, abonnement et acquisition

11.1. Éléments du Client. Le Client demeure propriétaire de ses marques, logos, textes, images, fichiers et données. Il concède au Prestataire, pour la durée et les seuls besoins du contrat, une autorisation non exclusive de les reproduire, adapter techniquement et représenter afin de réaliser, héberger, maintenir et présenter le Site. Cette autorisation cesse à la fin du contrat, sous réserve des copies de preuve ou de sauvegarde légalement conservées.

11.2. Offre Sérénité. Tant que l'Option d'acquisition n'a pas été exercée et intégralement payée, le Prestataire reste titulaire du Code, du design et des développements qu'il a créés. Le Client bénéficie uniquement, pendant la durée de l'abonnement et sous réserve du paiement des mensualités, d'un droit personnel, non exclusif et non cessible d'exploiter le Site pour son activité. La résiliation de l'abonnement n'emporte ni cession des droits, ni remise du Code.

11.3. Réserve jusqu'au paiement intégral. Pour l'Achat au comptant et l'Option d'acquisition, le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble des droits sur les Livrables et le Code jusqu'au complet paiement des sommes dues. Avant ce paiement, aucune cession ni remise des sources n'est exigible.

11.4. Cession des droits patrimoniaux. Sous condition suspensive du paiement intégral, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux qu'il détient sur le Code et les développements spécifiquement réalisés pour le Site, à savoir :

Cette cession est consentie pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur, pour toute exploitation liée à l'activité du Client et sur tous supports numériques connus à la date du contrat. Sa rémunération est forfaitairement incluse dans le prix de l'Achat au comptant ou de l'Option d'acquisition.

11.5. Remise du Code. Après paiement intégral, le Prestataire remet les fichiers sources spécifiques disponibles, dans leur état à la date de livraison. Sauf mention au devis, la remise n'inclut pas la formation, la migration, la configuration d'un nouvel hébergement, les comptes personnels du Prestataire ni les licences non transférables.

11.6. Éléments tiers. La cession ne porte que sur les créations propres du Prestataire. Les Éléments tiers (CMS, thèmes, extensions, bibliothèques open source, polices, visuels sous licence, API) demeurent soumis à leurs licences respectives ; le Client en fait son affaire et s'engage à en respecter les termes. Le Prestataire ne cède aucun droit qu'il ne détient pas.

11.7. Droit moral. Conformément à l'article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le droit moral de l'auteur est inaliénable : il n'est pas cédé. Le Client s'interdit de dénaturer l'œuvre d'une manière portant atteinte à l'honneur ou à la réputation de l'auteur.

11.8. Savoir-faire et briques réutilisables. Le Prestataire conserve la propriété de son savoir-faire, de ses méthodes, et des composants génériques, briques logicielles et outils préexistants ou réutilisables non spécifiquement développés pour le Client. Après acquisition, il concède sur ces éléments le droit non exclusif nécessaire au fonctionnement du Site, pour la même durée et le même territoire que la cession prévue au 11.4.

Article 12 — Maintenance et mises à jour

12.1. Périmètre de l'Offre Sérénité. Sauf conditions différentes au devis, la formule à 69 € par mois comprend : la création et la mise à disposition d'un site vitrine de 3 pages, l'hébergement Cloudflare, l'entretien technique courant et une demande groupée de mise à jour de contenu existant tous les 60 jours.

12.2. Mise à jour incluse. Une mise à jour consiste en une intervention ponctuelle et raisonnable sur des contenus existants : texte, image ou coordonnées. Elle ne comprend pas une nouvelle page, une nouvelle fonctionnalité, une refonte graphique, une rédaction substantielle, un nouveau module, une migration ou une réparation consécutive à l'intervention du Client ou d'un tiers. La mise à jour non utilisée à l'issue de la période de 60 jours n'est ni cumulable, ni reportable, ni remboursable.

12.3. Intervention supplémentaire. Hors mise à jour incluse, une intervention simple de contenu est facturée 50 € HT et net à payer — TVA non applicable, art. 293 B du CGI, après accord écrit du Client. Toute intervention plus étendue fait l'objet d'un devis distinct.

12.4. Délais. Les mises à jour sont réalisées dans un délai raisonnable après réception d'une demande écrite, complète et exploitable. Une demande urgente n'est garantie que si elle est acceptée par écrit.

12.5. Maintenance. L'entretien couvre les opérations techniques courantes nécessaires au fonctionnement du périmètre livré. Il exclut les évolutions, les incompatibilités provoquées par un tiers, les changements imposés par un service externe et les incidents résultant d'une mauvaise utilisation. Une interruption temporaire peut intervenir pour maintenance, sécurité ou mise à jour ; le Prestataire s'efforce d'en limiter la durée.

Article 13 — Hébergement et nom de domaine

13.1. L'hébergement est inclus dans l'Offre Sérénité. Pour les autres offres, l'hébergement et le nom de domaine ne sont compris que s'ils sont expressément mentionnés au devis.

13.2. Le nom de domaine est, de préférence, réservé au nom du Client et lui appartient. Si le Prestataire procède à la réservation ou à l'hébergement pour le compte du Client, il agit en tant qu'intermédiaire ; le Client en supporte le coût et en assure le renouvellement.

13.3. Le Client reconnaît que l'hébergement et les services Internet dépendent de prestataires et de réseaux tiers. Le Prestataire n'est pas responsable d'une interruption, perte ou défaillance exclusivement imputable à un tiers ou à un cas de force majeure, sauf faute de sa part et sous réserve des droits impératifs du Client consommateur.

13.4. Après acquisition du Site, le Client devient responsable du renouvellement de l'hébergement, du domaine, des licences et des sauvegardes, sauf contrat de maintenance ou d'hébergement distinct.

Article 14 — Garanties

14.1. Garantie de conformité contractuelle. Le Prestataire garantit la conformité du Site au devis. Pendant 30 jours après la livraison finale, il corrige gratuitement les anomalies reproductibles signalées par écrit, à l'exclusion de toute anomalie résultant d'une modification du Site par le Client ou un tiers, d'un Élément tiers, d'un défaut d'hébergement ou d'un mauvais usage.

14.2. Garanties légales (Client consommateur). Le Client consommateur bénéficie, indépendamment de toute garantie commerciale, des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (art. L224-25-1 et s. C. conso.) et, le cas échéant, la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. C. civ.).

14.3. La garantie commerciale de 30 jours ne limite ni la durée ni l'étendue des garanties légales du Client consommateur. Elle ne couvre pas les demandes d'évolution, les préférences esthétiques déjà validées ni les écarts par rapport à un besoin non prévu au devis.

Article 15 — Responsabilité

15.1. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles.

15.2. Exclusions. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, préjudice commercial ou d'image), ni des dommages résultant du fait du Client, d'un tiers, d'un Élément tiers, de l'hébergement, ou de la modification du Site après livraison.

15.3. Plafonnement (Client professionnel). En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, tous préjudices confondus, est limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

15.4. Client consommateur. Les limitations et exclusions ci-dessus ne s'appliquent au Client consommateur que dans la mesure permise par la loi et ne sauraient le priver des droits qu'il tient de dispositions d'ordre public.

15.5. Services tiers et visibilité. Le Prestataire ne maîtrise ni les décisions des moteurs de recherche et plateformes, ni les changements d'API, de règles ou d'algorithmes de tiers. Sauf engagement écrit de résultat, une baisse de visibilité, un refus d'indexation ou l'indisponibilité d'un service tiers ne constitue pas à elle seule une inexécution du Prestataire.

Article 16 — Assurance

Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de Groupama, agence Groupama Rennes Fréville — 20 avenue Henri Fréville, 35200 Rennes — tél. 02 23 46 79 59, couvrant la France.

Article 17 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à n'utiliser les informations non publiques de l'autre que pour l'exécution du contrat et à les protéger pendant sa durée puis pendant 5 ans après son terme, sauf information devenue publique sans faute, déjà connue légitimement, obtenue licitement d'un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi. Les secrets d'affaires restent protégés aussi longtemps qu'ils conservent ce caractère.

Article 18 — Données personnelles (RGPD)

18.1. Gestion de la relation Client. En tant que responsable de traitement, le Prestataire traite l'identité, les coordonnées, les échanges et les données de facturation nécessaires à la demande de devis, au contrat, au paiement et au respect de ses obligations légales. Les données courantes sont conservées pendant la relation puis archivées pendant les délais nécessaires à la preuve et aux obligations légales ; les factures et pièces comptables sont notamment conservées 10 ans. Les droits applicables s'exercent à contact@ori10.fr. Une réclamation peut être adressée à la CNIL. Les modalités complètes figurent dans la politique de confidentialité.

18.2. Données collectées via le Site du Client. Le Client est responsable du traitement des données de ses propres visiteurs, prospects et utilisateurs. Il lui appartient de déterminer les finalités et bases légales, fournir les informations requises, recueillir les consentements nécessaires, répondre aux droits et paramétrer les durées de conservation.

18.3. Engagement de non-réutilisation. Lorsque le Prestataire accède à des données personnelles pour héberger, maintenir ou développer le Site, il agit uniquement sur les instructions documentées du Client. Il ne vend pas, ne loue pas, ne cède pas et ne réutilise pas ces données pour sa prospection, sa publicité, l'entraînement d'un système ou toute finalité propre.

18.4. Encadrement de la sous-traitance. Avant tout traitement régulier de données pour le compte du Client, le devis ou un accord distinct précise conformément à l'article 28 du RGPD : l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs autorisés, l'assistance, les audits, les transferts éventuels et la notification des violations. Les personnes autorisées sont soumises à la confidentialité et leur accès est limité au nécessaire.

18.5. Fin du contrat. Sur instruction écrite du Client, le Prestataire restitue dans un format techniquement disponible ou supprime les données traitées pour son compte, sans préjudice du recouvrement des sommes éventuellement dues. À défaut d'instruction, les données encore hébergées sont supprimées au plus tard 30 jours après la fin du service ; les copies résiduelles de sauvegarde sont purgées au plus tard sous 90 jours, sauf obligation légale de conservation. Pendant ces délais, elles restent protégées et ne sont pas réutilisées. Il appartient au Client de demander et vérifier son export avant la fin du délai.

Article 19 — Références et communication

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner le Site et le nom/logo du Client comme référence commerciale (portfolio, site pixelforme.com, supports de démarchage) et apposer une mention discrète « Réalisé par Pixel Forme » avec lien, en pied du Site.

Article 20 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat, les prestations réalisées restant dues.

Article 21 — Résiliation

21.1. Offre Sérénité — préavis d'un mois. L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans durée minimale. Le Client peut le résilier à tout moment et sans frais, sous réserve d'un préavis d'un mois à compter de la réception de sa demande. La demande doit être claire et envoyée à contact@ori10.fr ou au moyen de la fonctionnalité électronique mise à sa disposition lorsqu'elle est légalement requise. L'abonnement, les services et leur paiement se poursuivent jusqu'à la date effective de fin. Le Prestataire confirme la réception de la demande et la date de fin sur un support durable.

21.2. Effets de la résiliation de l'Offre Sérénité. À la date de fin, la mise à disposition, la maintenance et l'hébergement cessent et le Site peut être désactivé, sauf transfert ou Option d'acquisition convenu avant cette date. La résiliation seule n'emporte ni remise du Code ni cession des droits. Le nom de domaine détenu par le Client reste sa propriété. Le sort des données est régi par l'article 18.5.

21.3. Résiliation pour manquement. En cas de manquement suffisamment grave d'une partie à ses obligations, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite précisant le manquement et l'intention de résilier, l'autre partie peut résoudre le contrat, sans préjudice des sommes dues et des dommages-intérêts justifiés. En cas d'impayé, les modalités de suspension de l'article 5.6 s'appliquent.

21.4. Abandon d'un projet au forfait. En cas d'interruption ou d'abandon demandé par le Client hors exercice d'un droit légal, les prestations effectivement réalisées, les frais engagés et les engagements non annulables restent dus. L'acompte s'impute sur ces sommes ; tout trop-perçu éventuel est remboursé et tout solde justifié reste payable.

21.5. Arrêt à l'initiative du Prestataire. Si le Prestataire met fin sans faute du Client à une prestation au forfait avant son achèvement, il rembourse les sommes reçues correspondant aux prestations non réalisées. Pour l'Offre Sérénité, le Prestataire peut résilier sans faute du Client avec un préavis de 30 jours, assurer la continuité jusqu'au terme payé et rembourser toute période encaissée postérieurement à la date de fin.

Article 22 — Réclamations et médiation de la consommation

22.1. Toute réclamation est adressée à contact@ori10.fr ou 33 rue de Lorient, 35000 Rennes. Le Prestataire s'efforce d'y répondre sous 15 jours.

22.2. Client consommateur. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Prestataire.

Article 23 — Droit applicable et juridiction

23.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en français.

23.2. Entre commerçants. LORSQUE LE CLIENT ET LE PRESTATAIRE ONT TOUS DEUX CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES DE RENNES, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE. Dans les autres cas professionnels, les règles légales de compétence s'appliquent.

23.3. Client consommateur. Le Client consommateur peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R631-3 C. conso.), après recours possible à la médiation (art. 22).

Article 24 — Dispositions générales

24.1. Nullité partielle. Si une clause est jugée nulle ou non écrite, les autres clauses conservent leur plein effet.

24.2. Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

24.3. Intégralité. Le devis accepté et les présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord ; ils prévalent sur tout échange antérieur.

24.4. Preuve. Les enregistrements et échanges électroniques (courriels, signatures électroniques, journaux de connexion) constituent une preuve valable entre les parties (art. 1366 C. civ.).

24.5. Sous-traitance. Le Prestataire peut confier à un tiers une partie de l'exécution technique, tout en demeurant responsable à l'égard du Client de ses propres obligations. Toute sous-traitance impliquant des données personnelles est encadrée conformément à l'article 18.

24.6. Indépendance. Le contrat ne crée ni société commune, ni mandat général, ni relation de travail entre les parties. Chacune agit en son nom et pour son compte.

Fait à Rennes, le 22 septembre 2026. Version 2.0.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

(à compléter et renvoyer uniquement si le Client consommateur souhaite se rétracter — modèle de l'annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation)

À l'attention de Mithat Arras, 33 rue de Lorient, 35000 Rennes, contact@ori10.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :

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